Renonciation à l'indemnité d'éviction en tourisme - avis d'expert - avocat résidence de tourisme - propriétaire résidence de tourisme
Avis d'expert - Avocats LMNP : Si l’exploitant renonce à l’indemnité d’éviction, aucun congé n’est nécessaire pour sortir du bail meublé de tourisme
L’exploitant peut parfaitement renoncer postérieurement à la conclusion du bail au renouvellement du bail et donc au versement d’une indemnité d’éviction.
Lorsque cela est le cas, il s’est posé la question de savoir si le propriétaire qui avait une telle renonciation devait donner congé du bail commercial meublé, à la fin de celui-ci.
Dans cette jurisprudence, pour l'exploitation d'une résidence de tourisme, un exploitant avait signé plusieurs baux commerciaux avec divers propriétaires d’une durée de 10 années.
Par la suite, il avait renoncé sans indemnité à son droit au renouvellement, afin qu'à la fin du bail commercial meublé, les bailleurs puissent récupérer leur appartement.
Les clés n'ont pas été restituées à la fin et les propriétaires ont donc assigné l’exploitant devant le juge des référés qui leur a donné raison et condamné l’exploitant à l’expulsion.
Rompre le bail commercial meublé en cours de bail - avis d'expert - avocat résidence de tourisme - propriétaire lmnp - indemnité d'éviction
Avis d'expert - Avocat LMNP
Le bail pourrait être résilié sans indemnité d’éviction s’il n’y a pas de prestations
L'activité immobilière n'est pas une activité commerciale et sans activité commerciale, il n’y a pas de bail commercial.
Sans bail commercial, il n’y a pas d’indemnité d’éviction.
La question de l’activité commerciale s’est posée pour les résidences de tourisme. Un exploitant d’une résidence de tourisme sous-loue l’immeuble ce qui est vraisemblablement une activité civile, mais il fournit aussi des prestations annexes qui sont commerciales.
Une jurisprudence n'a pas conclu en ce sens et le bénéfice du statut des baux commerciaux et donc de sa protection pour l’exploitant a finalement été supprimé à un exploitant, la Cour décidant que « les appartements constituaient l'objet de l'activité de la société, mais non le lieu où celle-ci exploitait son fonds de commerce » (Civ. 3e, 10 nov. 1993, Bull. civ. III, no 141). Cette décision a toutefois été cassée par la Cour de cassation (Civ. 3e, 10 févr. 1999, JCP 1999. II. 10272) qui a retenu l'activité de l’exploitant. Il reste tout de même que l’absence d’exécution des prestations de service dans les locaux loués pourrait potentiellement justifier une résiliation du bail.
En particulier, si votre bail ne précise pas la fourniture de prestations de services, le statut pourrait potentiellement être écarté et donc le bail être résilié sans indemnité d’éviction.
Pour savoir si vous pouvez résilier votre bail meublé sans indemnité d'éviction, appelez nous ou remplissez gratuitement notre formulaire :
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