1862 Avocats a l’origine d’une condamnation de 20 Millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW
Par Zoé Vilain
Avocate associée - 1862 Avocats & Médiateurs
Une décision historique pour la protection des données personnelles obtenue par le cabinet 1862.
A la suite de plaintes déposées par Zoe Vilain, des personnes physiques et Privacy International, la CNIL a condamné la société #Clearview à une peine historique de 20 millions d’euros pour sa collecte de données personnelles via un procédé de reconnaissance faciale utilisant l’intelligence artificielle.
Zoé Vilain a prouvé que la société CLEARVIEW collectait des données personnelles de français sans autorisation préalable.
La CNIL a condamné la société CLEARVIEW au motif que:
(i) la collecte de données était dénuée de base légale,
(ii) les traitements dont elles ont fait l’objet n’avaient pas non plus de base légale.
La CNIL confirme ainsi que les données personnelles en ligne ne sont pas des données publiques qui peuvent être réutilisées au même titre que des informations par exemple, et qu’une société qui serait amenée à scrapper des données en ligne doit avoir une base légale pour ce faire.
Le cabinet 1862 Avocats confirme ainsi sa place de leader en matière de données personnelles avec cette décision exceptionnelle qui fait déjà énormément parler d’elle.
Zoé Vilain
1862 Avocats & Médiateurs