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La Cour de cassation affirme le principe de protection des propriétaires de résidences de tourisme - Avis d'expert - Avocat LMNP

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Avis d'expert - Avocat LMNP

Constitutionnalité des baux en résidence de tourisme : le juge confirme qu’il faut protéger les propriétaires

Civ. 3e, Question prioritaire de Constitutionnalité, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-40.253

39 propriétaires de lots dans une résidence de tourisme exploitée par PV Résidences et Resorts France ont saisi le tribunal pour demander la nullité de congés délivrés par l’exploitant en cours de bail. Le tribunal de grande instance de Paris a transmis une question de constitutionnalité : l'article L. 145-7-1 porte-t-il atteinte aux droits garantis par la Constitution et en particulier l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme sur l’égalité ?

Principe de protection des propriétaires de meublés tourisme

Un non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel a été décidé au motif pris que la durée du bail allongée pour les résidences de tourisme est justifiée par « la nécessité de garantir la pérennité de l'exploitation des résidences de tourisme classées, lequel est en rapport avec l'objet de la loi qui est de protéger les propriétaires du risque de désengagement, en cours de bail, des exploitants ».

 

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Rompre le bail commercial meublé en cours de bail - avis d'expert - avocat résidence de tourisme - propriétaire lmnp - indemnité d'éviction

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Le bail pourrait être résilié sans indemnité d’éviction s’il n’y a pas de prestations

L'activité immobilière n'est pas une activité commerciale et sans activité commerciale, il n’y a pas de bail commercial.

Sans bail commercial, il n’y a pas d’indemnité d’éviction.

La question de l’activité commerciale s’est posée pour les résidences de tourisme. Un exploitant d’une résidence de tourisme sous-loue l’immeuble ce qui est vraisemblablement une activité civile, mais il fournit aussi des prestations annexes qui sont commerciales.

Une jurisprudence n'a pas conclu en ce sens et le bénéfice du statut des baux commerciaux et donc de sa protection pour l’exploitant a finalement été supprimé à un exploitant, la Cour décidant que « les appartements constituaient l'objet de l'activité de la société, mais non le lieu où celle-ci exploitait son fonds de commerce » (Civ. 3e, 10 nov. 1993, Bull. civ. III, no 141). Cette décision a toutefois été cassée par la Cour de cassation (Civ. 3e, 10 févr. 1999, JCP 1999. II. 10272) qui a retenu l'activité de l’exploitant. Il reste tout de même que l’absence d’exécution des prestations de service dans les locaux loués pourrait potentiellement justifier une résiliation du bail.

En particulier, si votre bail ne précise pas la fourniture de prestations de services, le statut pourrait potentiellement être écarté et donc le bail être résilié sans indemnité d’éviction.

 

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