Rompre le bail commercial meublé en cours de bail - avis d'expert - avocat résidence de tourisme - propriétaire lmnp - indemnité d'éviction

Avis d'expert - Avocat LMNP

Le bail pourrait être résilié sans indemnité d’éviction s’il n’y a pas de prestations

L'activité immobilière n'est pas une activité commerciale et sans activité commerciale, il n’y a pas de bail commercial.

Sans bail commercial, il n’y a pas d’indemnité d’éviction.

La question de l’activité commerciale s’est posée pour les résidences de tourisme. Un exploitant d’une résidence de tourisme sous-loue l’immeuble ce qui est vraisemblablement une activité civile, mais il fournit aussi des prestations annexes qui sont commerciales.

Une jurisprudence n'a pas conclu en ce sens et le bénéfice du statut des baux commerciaux et donc de sa protection pour l’exploitant a finalement été supprimé à un exploitant, la Cour décidant que « les appartements constituaient l'objet de l'activité de la société, mais non le lieu où celle-ci exploitait son fonds de commerce » (Civ. 3e, 10 nov. 1993, Bull. civ. III, no 141). Cette décision a toutefois été cassée par la Cour de cassation (Civ. 3e, 10 févr. 1999, JCP 1999. II. 10272) qui a retenu l'activité de l’exploitant. Il reste tout de même que l’absence d’exécution des prestations de service dans les locaux loués pourrait potentiellement justifier une résiliation du bail.

En particulier, si votre bail ne précise pas la fourniture de prestations de services, le statut pourrait potentiellement être écarté et donc le bail être résilié sans indemnité d’éviction.

 

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