Renonciation à l'indemnité d'éviction en tourisme - avis d'expert - avocat résidence de tourisme - propriétaire résidence de tourisme

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Avis d'expert - Avocats LMNP : Si l’exploitant renonce à l’indemnité d’éviction, aucun congé n’est nécessaire pour sortir du bail meublé de tourisme

L’exploitant peut parfaitement renoncer postérieurement à la conclusion du bail au renouvellement du bail et donc au versement d’une indemnité d’éviction.

Lorsque cela est le cas, il s’est posé la question de savoir si le propriétaire qui avait une telle renonciation devait donner congé du bail commercial meublé, à la fin de celui-ci.

Dans cette jurisprudence, pour l'exploitation d'une résidence de tourisme, un exploitant avait signé plusieurs baux commerciaux avec divers propriétaires d’une durée de 10 années.

Par la suite, il avait renoncé sans indemnité à son droit au renouvellement, afin qu'à la fin du bail commercial meublé, les bailleurs puissent récupérer leur appartement.

Les clés n'ont pas été restituées à la fin et les propriétaires ont donc assigné l’exploitant devant le juge des référés qui leur a donné raison et condamné l’exploitant à l’expulsion.

 

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