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Renonciation à l'indemnité d'éviction en tourisme - avis d'expert - avocat résidence de tourisme - propriétaire résidence de tourisme

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Avis d'expert - Avocats LMNP : Si l’exploitant renonce à l’indemnité d’éviction, aucun congé n’est nécessaire pour sortir du bail meublé de tourisme

L’exploitant peut parfaitement renoncer postérieurement à la conclusion du bail au renouvellement du bail et donc au versement d’une indemnité d’éviction.

Lorsque cela est le cas, il s’est posé la question de savoir si le propriétaire qui avait une telle renonciation devait donner congé du bail commercial meublé, à la fin de celui-ci.

Dans cette jurisprudence, pour l'exploitation d'une résidence de tourisme, un exploitant avait signé plusieurs baux commerciaux avec divers propriétaires d’une durée de 10 années.

Par la suite, il avait renoncé sans indemnité à son droit au renouvellement, afin qu'à la fin du bail commercial meublé, les bailleurs puissent récupérer leur appartement.

Les clés n'ont pas été restituées à la fin et les propriétaires ont donc assigné l’exploitant devant le juge des référés qui leur a donné raison et condamné l’exploitant à l’expulsion.

 

Pour déterminer s'il est possible de ne pas payer d'indemnité d'éviction à votre exploitant ou pour toute autre question, appelez nous ou remplissez
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Ne pas payer d'indemnité d'éviction - avis d'expert, avocat lmnp, résidence de tourisme

Avis d'expert - Avocat LMNP

Calcul de l'indemnité d'éviction - Précisions

Pour pouvoir refuser le renouvellement et sortir d’une résidence de tourisme dans laquelle on a investi, on doit verser une indemnité d’éviction.

Il est toutefois possible de ne pas verser d’indemnité d’éviction et de récupérer son bien en fin de bail en envoyant un congé motivé dans les formes et les délais quand on peut invoquer un motif grave et légitime.

Souvent, le motif grave et légitime est une faute de l’exploitant de la résidence de tourisme.

Cette faute permet au bailleur de donner congé sans calcul d’indemnité d'éviction.

Absence d'indemnité d'éviction en l'absence de classement de la résidence

La Cour d’Appel de Pau a reconnu récemment que le fait pour l’exploitant d'une résidence de tourisme de ne pas avoir pendant plus de dix ans demandé le classement de la résidence en résidence de tourisme, constitue une faute justifiant la résiliation du bail sans indemnité d’éviction d’éviction (CA Pau, 2e ch., sect. 1, 15 juin 2015, no RG : 14/00091, Rev. loyers 2015/959, no 2122). 

 

Pour savoir si vous pouvez vous exonérer de l'indemnité d'éviction dans votre dossier, appelez nous ou remplissez notre formulaire :

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Condamnation de Domusvi par la Cour d’Appel de Bordeaux

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Avis d'expert - Avocat LMNP

Condamnation de Domusvi SA

Cour d'appel de Bordeaux – 23 novembre 2017 - Résidence l'Arche de Noës

Les propriétaires de la résidence Résidence l'Arche de Noës ont soutenu devant le tribunal que les travaux d'entretien et de mise en conformité de leur résidence bâtiment avec les normes applicables aux établissements recevant les personnes âgées n'ont jamais été réalisés par Domusvi.

Ils ont donc fait assigner la société GDP Vendôme Immobilier, la société DomusVI et la société Pessac exploitante devant le juge des référés de BORDEAUX pour voir ordonner une mesure d'expertise.

Or, seule la société Pessac, filiale de DomusVI, était preneuse à bail, GDP Vendôme Immobilier et la société DomusVI n’ayant pas signé de bail avec les copropriétaires.

Le juge des référé a donc refusé de reconnaître un lien contractuel avec DomusVi.

La Cour d’Appel de Bordeaux est revenue sur cette décision en jugeant que, même si la filiale de Domusvi avait conclu le bail commercial meublé en question, il n’en restait pas moins qu’elle conservait un lien contractuel avec les propriétaires résultant d’un état des lieux sortie établi à la demande de DomusVI.

 

Pour connaître la solution que nous proposons en cas de baisse de loyer ou de départ de Domusvi sur votre résidence, appelez nous ou remplissez notre formulaire:

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