Que faut-il prévoir dans un contrat de skipper ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelle est la règlementation applicable aux convoyages de bateaux ?
« Je m’inquiète beaucoup sur l’impact des algorithmes de Facebook sur nos élections à nous »
L'ANACOFI a publié un rapport étayé sur les investissements en LMP / LMNP dans le cadre d'une Commission ouverte à tous types d’experts, dédiée aux problématiques spécifiques liées aux opérations réalisées dans le cadre du régime fiscal de la «location meublée » (statut LMNP/LMP ou dispositif Censi Bouvard) ainsi qu’au suivi de la « crise de marché » constatée sur ce segment d’activité.
Interview de Maître David SABATIER, avocat expert en droit immobilier, défenseur d'un collectif exceptionnel de plus de 430 propriétaires du Center Parc du Domaine de l'Ailette.
Ces magnifiques bureaux situés au 24, rue de Penthièvre (75008) à Paris comptent 230 m² et 4,5 mètres de hauteur sous plafond. Le plan de cet ancien appartement de prestige entièrement réhabilité est en étoile ce qui permet d'optimiser l'espace et la circulation. Un bien d'exception trouvé après plus de 50 visites. La perle !
A suivre, des photos bien sûr et surtout une pendaison de crémaillère en septembre 2016 en cours d'organisation !
David SABATIER interviewé par le Parisien dans le cadre du dossier Spécial du Parisien du Dimanche sur les résidences gérées.
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris le 4 mai 2016
La France était loin derrière mais elle rattrape rapidement son retard depuis l’entrée en vigueur du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 qui rend obligatoire la recherche d’une solution amiable avant tout contentieux.
Pour pallier à la demande, le cabinet d’avocats d’affaire 1862 a créé le premier cabinet de médiateurs professionnels qui est adossé au cabinet d’avocats d’affaires et qui réunit des experts de la résolution amiable. Résultat, 82% de litiges résolus dans les deux mois pour un coût moyen de 1.500 € HT par partie au lieu de 10.000 euros HT pour un contentieux judiciaire.
« Nous avons fait ce qu’il faut pour recruter la haute couture des médiateurs français et pouvoir ainsi proposer une solution efficace et économique à ceux qui ne veulent plus dépenser des sommes faramineuses dans des contentieux qui durent des années avec un résultat parfaitement incertain. » commente Maître David Sabatier, associé gérant du cabinet.
David Sabatier cité comme l'un des meilleurs experts du marché dans l'AGEFI dans le cadre d'une étude sur les résidences de tourisme.
Le cabinet a été mandaté par les copropriétaires pour conduire une centaine de contentieux en fixation de loyer face à Belambra Club
L'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine
Depuis la loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-958) les revenus fonciers ainsi que les plus-values immobilières de source française réalisés par des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, et contribution sociale) au taux global de 15,5%.
De nombreuses voix se sont élevées contre l’assujettissement de non-résidents aux prélèvements sociaux français dès lors qu’ils ne sont pas (plus) affiliés au régime de sécurité sociale française obligatoire.
Un arrêt du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne est venu consacrer cette interprétation.
La Cour a jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine immobilier ne sont pas des impôts (interprétation qui aurait permis l’imposition des non-résidents) mais bien des cotisations sociales associées au financement de la sécurité sociale française.
En conséquence, tout ressortissant européen, non affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale française, n’a pas à supporter les prélèvements sociaux français. Il s’agit donc des ressortissants européens résidant fiscalement en France affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine, mais aussi, par extension aux personnes de nationalité française, fiscalement domiciliées hors de France qui ne sont plus affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale française.
Dans l’attente d’une modification législative prochaine, les assujettissements des non-résidents aux prélèvements sociaux peuvent être contestés.
Les non-résidents ayant perçu des revenus fonciers ou plus-values immobilières en France peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux français payés au titre de l’année en cours (2015) et des deux années précédents (2013 et 2014) par voie de réclamation auprès de l’administration fiscale française.
David Sabatier a défendu la société Magency Digital dans le cadre de sa première levée de fonds d'un montant de 3,5 millions d'euros auprès des fonds SIGMA et Alliance. Les fonds étaient conseillés par HPML (Velin Valev).
La Loi Alur du 1er juillet 2014 règle le problème des locaux de service (appelés parties communes) dans le cas de la location meublée en résidence de tourisme (article D 321-1 du Code du tourisme).
Pour les locaux construits après la Loi, ni un copropriétaire ni donc l’exploitant, ne peut détenir ce « parties communes ». C’est tout simplement interdit et cela met donc fin au montage abusif par lequel l’exploitant s’enchaîne à la résidence en détenant les parties communes.
Plus loin, pour les locaux construits avant la loi, la Loi prévoit un mécanisme très efficace pour couvrir le cas des parties communes détenues par l’exploitant :
Lorsque ces locaux ne sont pas entretenus, entraînant un déclassement de la résidence ou l'impossibilité de la commercialiser l'assemblée générale peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande aux fins de voir prononcer un état de carence ou de constater abandon.
En état de carence, l’entretien est confié au syndicat des copropriétaires aux frais de l’exploitant.
En cas de défaillance avérée de l’exploitant, il convient de demander l'abandon des parties communes détenues par l’exploitant au profit des propriétaires, après le paiement d'une indemnité déterminée par le juge.
David Sabatier a défendu l'actionnaire principal de la société Grand Ensemble dans le cadre de la cession de sa société à la société Adhrena.
Le Cabinet a remporté l'appel d'offres lancé par la Communauté d'agglomération du Val d'Orge pour structurer le projet devant être mené sur la Base Aérienne 217 qui constitue l'une des plus grandes assiettes foncières d'Ile-de-France.
Interview de David Sabatier du 28 mai 2014 dans l'AGEFI sur les locations en meublé.
Interview par l'AGEFI de David Sabatier sur l'encadrement des loyers et le recours formé auprès de la CEDH.
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