La Loi Alur du 1er juillet 2014 règle le problème des locaux de service (appelés parties communes) dans le cas de la location meublée en résidence de tourisme (article D 321-1 du Code du tourisme).

Pour les locaux construits après la Loi, ni un copropriétaire ni donc l’exploitant, ne peut détenir ce « parties communes ». C’est tout simplement interdit et cela met donc fin au montage abusif par lequel l’exploitant s’enchaîne à la résidence en détenant les parties communes.

Plus loin, pour les locaux construits avant la loi, la Loi prévoit un mécanisme très efficace pour couvrir le cas des parties communes détenues par l’exploitant :

Lorsque ces locaux ne sont pas entretenus, entraînant un déclassement de la résidence ou l'impossibilité de la commercialiser l'assemblée générale peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande aux fins de voir prononcer un état de carence ou de constater abandon.

En état de carence, l’entretien est confié au syndicat des copropriétaires aux frais de l’exploitant.

En cas de défaillance avérée de l’exploitant, il convient de demander l'abandon des parties communes détenues par l’exploitant au profit des propriétaires, après le paiement d'une indemnité déterminée par le juge.