La Cour de cassation affirme le principe de protection des propriétaires de résidences de tourisme - Avis d'expert - Avocat LMNP

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Avis d'expert - Avocat LMNP

Constitutionnalité des baux en résidence de tourisme : le juge confirme qu’il faut protéger les propriétaires

Civ. 3e, Question prioritaire de Constitutionnalité, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-40.253

39 propriétaires de lots dans une résidence de tourisme exploitée par PV Résidences et Resorts France ont saisi le tribunal pour demander la nullité de congés délivrés par l’exploitant en cours de bail. Le tribunal de grande instance de Paris a transmis une question de constitutionnalité : l'article L. 145-7-1 porte-t-il atteinte aux droits garantis par la Constitution et en particulier l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme sur l’égalité ?

Principe de protection des propriétaires de meublés tourisme

Un non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel a été décidé au motif pris que la durée du bail allongée pour les résidences de tourisme est justifiée par « la nécessité de garantir la pérennité de l'exploitation des résidences de tourisme classées, lequel est en rapport avec l'objet de la loi qui est de protéger les propriétaires du risque de désengagement, en cours de bail, des exploitants ».

 

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