Détail de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le Parlement a approuvé l’instauration d’un état d’urgence sanitaire pour deux mois.
La commission mixte paritaire (CMP), était auparavant parvenue à s’accorder sur un texte commun du projet de loi d’urgence, aucun recours ne devant être déposé devant le Conseil constitutionnel.
Ce texte de loi permet d’anticiper les mesures gouvernementales qui devraient être prises dans les trois prochains mois.
- Aide et soutien : Tout d’abord le gouvernement devrait mettre en place des dispositifs d’aide directe ou indirecte au profit des personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par des mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds dont le financement serait partagé avec les régions ;
- Droit des contrats : Il devrait modifier les obligations des personnes morales de droit privé à l'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours ;
Cette disposition particulièrement large ouvre la voie à une refonte temporaire du droit des contrats.
- Période hivernale : celle-ci devrait être prolongée ;
- Marchés publics : les délais de commande, les pénalités en général devraient être allégés ;
- Loyer, eau, gaz et électricité des petites entreprises : le gouvernement devrait permettre aux entreprises de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents à leurs locaux et de ne pas subir les pénalités financières et suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures ;
La catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui d'une part occupent moins de 10 personnes et d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
- Procédure administratives : le gouvernement devrait adapter les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes administratives ;
- Délais de caducité et de forclusion : De manière générale, il pourrait adapter, tous les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.
- Justice : il devrait également adapter les délais des juridictions administratives et judiciaires ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement ;
- Pénal : Il devrait adapter les règles relatives au déroulement des gardes à vue, notamment pour permettre l'intervention à distance de l'avocat ; Il devrait également aménager les règles relatives à l'exécution et l'application des peines de prison ;
- Copropriété, sociétés et associations : il devrait simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ;
Il devrait en particulier adapter le droit de la copropriété pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l'impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires ;
- Approbation des comptes : Le gouvernement devrait simplifier les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes ;
- BPI : le gouvernement devrait modifier l’organisation de la BPI afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties ;
- Etablissements publics : le gouvernement devrait Simplifier et adapter le droit applicable au fonctionnement des établissements publics pour permettre les réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence.
Les éléments liés au droit social et de la sécurité sociale ne sont pas repris dans cette newsletter.
David Sabatier
Avocats Associé
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