Nous intervenons pour le compte des propriétaires de meublés tourisme, LMP et LMNP, pour les propriétaires d'EHPAD et de résidences étudiantes.

D'après la presse spécialisée, notre cabinet est un expert du bail meublé résidence de tourisme, résidence étudiante et EHPAD.

Nous intervenons chaque année pour des centaines d'investisseurs en résidences meublée avec bail commercial (fin de bail, renouvellement, baisse de loyer, calcul de l'indemnité d'éviction).  

Cette année, nous sommes par exemple parvenus à remplacer l'exploitant sur plusieurs résidences senior et de tourisme. Nous avons renégocié des centaines de baux au moment de leur renouvellement ou encore forcé des exploitants à effectuer les travaux pour lesquels ils s'étaient engagés. 

Nos convictions ont fait que nous travaillons uniquement pour les investisseurs et jamais pour un exploitant. 

Pour la quasi-totalité de ces dossiers, les honoraires sont forfaitaires et fixés en amont du dossier dans une convention qui détaille l'ensemble des missions. 

Propriétaires de résidence de tourisme - bail commercial

- Calcul de l'indemnité d'éviction prévue au bail commercial conclu en résidence de tourisme

- Fiscalité LMP (Loueur Meublé Professionnel) et LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)

- Fin de bail résidence de tourisme (renouvellement du bail commercial, demande de baisse de loyer) 

Propriétaires loueur meublé ehpad

- Fin de bail meublé EHPAD (renouvellement du bail commercial, demande de baisse de loyer)

- Sortir d'une résidence meublé tourisme

Disponibles et à l'écoute des propriétaires, nous vous proposons une consultation gratuite par téléphone : 

  David Sabatier   sabatier@1862-legal.com   01 53 00 22 22

David Sabatier

sabatier@1862-legal.com

01 53 00 22 22

  Sephora Amsellem   amsellem@1862-legal.com   01 53 00 22 22

Sephora Amsellem

amsellem@1862-legal.com

01 53 00 22 22


Focus


En savoir plus sur comment sortir d'une résidence de tourisme

Sortir d'une résidence de tourisme

Pour sortir d'une résidence de tourisme dans laquelle vous avez investi, il faut tenter dans un premier temps de rompre le bail sans avoir à verser d'indemnité d'éviction :  

Sortir d'une résidence de tourisme - Cas n°1 

En cours de bail vous pouvez sortir de la résidence de tourisme dans laquelle vous avez investi en justifiant d'une faute suffisamment grave pour permettre

  • l'exercice de la clause résolutoire du bail si vous en avez une dans votre bail  ; C'est une procédure souvent menée au référé donc assez rapide
  • sans clause résolutoire, une résiliation judiciaire du bail dite "au fonds".

Les manquements qui sont le plus souvent soulevés sont les suivants : impayés de loyers, absence d'exploitation de la résidence de tourisme ou de la résidence étudiante, modification de l'activité exercée dans la résidence de tourisme ou étudiante, réalisation de travaux sans autorisation, sous-location irrégulière, cession du bail ne respectant pas les conditions légales ou contractuelles, défaut d'entretien des locaux, défaut d'assurance, trouble à la tranquillité de l'immeuble, les infractions à l'ordre public, agissements personnels de l'exploitant contre le propriétaire (injures).

Il faut que la faute de l'exploitant soit suffisamment grave ce qui est apprécié souverainement par les juges du fonds : mauvaise foi de l'exploitant, répétition du manquement et durée.

Sortir d'une résidence de tourisme - Cas n°2 

A la fin du bail il est possible de ne pas verser d'indemnité d'éviction, si vous parvenez à justifier que le statut des baux commerciaux ne devrait pas s'appliquer (Cass. 3e civ., 25 avril 1963.) Cela pourra notamment être le cas si vous pouvez démontrer que les prestations attendues dans le cadre d'un bail meublé tourisme ou étudiant ne sont pas effectuées par l'exploitant. 

Sortir d'une résidence de tourisme - Cas n°3

A la fin du bail en justifiant d'un motif grave et légitime par exemple car l'exploitant ne paye pas le loyer de manière répétitive et après sommation. Le motif grave et légitime est défini par la jurisprudence. Il peut concerner par exemple le fait de ne pas procéder au classement de la résidence, de modifier la totalité de l'usage de la résidence, ou de ne pas payer les loyers de manière répétée et après sommation. 


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