Formulaire pour les personnes ayant reçu une assignation devant le Tribunal de Grande Instance d'Albertville :

Nom et Prénom (1st name and Family name) *

Nom et Prénom (1st name and Family name)

First Name

Last Name

Email *

Date de réception de l'assignation / Date indicated your received the summon *

Date et heure de l'audience (page 3) / Date and time of the hearing *

Est ce que le loyer a augmenté de plus de 25% depuis la conclusion du bail du fait de l'indexation ? (did the rent increased by more than 25% since the execution of the lease because of indexation ? *

J'ai réglé les honoraires / I paid the proposed fees *