Une banque condamnée à appliquer un taux d'intérêts à la baisse

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Avis d'expert - Avocat droit des affaires

Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 8 mars 2017, n° 16/00312)

Une banque condamnée à appliquer un taux d'intérêts à la baisse

Deux personnes avaient souscrit un emprunt auprès d'une banque dont les intérêts étaient calculés sur la base d'un taux variable "Libor 3 mois". 

En 2015, le Libor est devenu négatif, les plaignants ayant alors demandé à la banque de leur rendre de l'argent sur le montant emprunté !

La Cour d'Appel de Colmar (Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 8 mars 2017, n° 16/00312) a rendu une décision validant la clause et condamnant la Banque.