Avis d'expert - Avocat LMNP
Calcul de l'indemnité d'éviction - Précisions
Pour pouvoir refuser le renouvellement et sortir d’une résidence de tourisme dans laquelle on a investi, on doit verser une indemnité d’éviction.
Il est toutefois possible de ne pas verser d’indemnité d’éviction et de récupérer son bien en fin de bail en envoyant un congé motivé dans les formes et les délais quand on peut invoquer un motif grave et légitime.
Souvent, le motif grave et légitime est une faute de l’exploitant de la résidence de tourisme.
Cette faute permet au bailleur de donner congé sans calcul d’indemnité d'éviction.
Absence d'indemnité d'éviction en l'absence de classement de la résidence
La Cour d’Appel de Pau a reconnu récemment que le fait pour l’exploitant d'une résidence de tourisme de ne pas avoir pendant plus de dix ans demandé le classement de la résidence en résidence de tourisme, constitue une faute justifiant la résiliation du bail sans indemnité d’éviction d’éviction (CA Pau, 2e ch., sect. 1, 15 juin 2015, no RG : 14/00091, Rev. loyers 2015/959, no 2122).
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