Condamnation d’Appart’City - Propriétaires Appart'City
Avis d'expert - Avocats LMNP
La Cour de cassation (3ème Chambre civile, 19 octobre 2017) a rendu un arrêt détonnant sur l’obligation de transmission des comptes d’exploitation par l’exploitant d’une résidence de tourisme.
En l’espèce, près de 130 copropriétaires ont assigné la société Appart’City en fourniture de comptes détaillés, Appart’city n’ayant fourni qu’un simple extrait du bilan.
La Cour de cassation a décidé que le compte d'exploitation qui doit être transmis par tout exploitant de résidence de tourisme ne peut être constitué d'un simple extrait du bilan et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes.
Le compte d'exploitation produit par la société Appart'city, qui se bornait à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel, ne respectait donc pas les dispositions de l'article L. 321-2 du code du tourisme.
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