Bail commercial meublé

Appart'City - Compte d'exploitation sous astreinte - avis d'expert - avocat lmnp - propriétaire résidence de tourisme

Condamnation d’Appart’City - Propriétaires Appart'City

Appart'City

Avis d'expert - Avocats LMNP

La Cour de cassation (3ème Chambre civile, 19 octobre 2017) a rendu un arrêt détonnant sur l’obligation de transmission des comptes d’exploitation par l’exploitant d’une résidence de tourisme.

En l’espèce, près de 130 copropriétaires ont assigné la société Appart’City en fourniture de comptes détaillés, Appart’city n’ayant fourni qu’un simple extrait du bilan.

La Cour de cassation a décidé que le compte d'exploitation qui doit être transmis par tout exploitant de résidence de tourisme ne peut être constitué d'un simple extrait du bilan et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes.

Le compte d'exploitation produit par la société Appart'city, qui se bornait à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel, ne respectait donc pas les dispositions de l'article L. 321-2 du code du tourisme.

 

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La Cour de cassation affirme le principe de protection des propriétaires de résidences de tourisme - Avis d'expert - Avocat LMNP

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Avis d'expert - Avocat LMNP

Constitutionnalité des baux en résidence de tourisme : le juge confirme qu’il faut protéger les propriétaires

Civ. 3e, Question prioritaire de Constitutionnalité, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-40.253

39 propriétaires de lots dans une résidence de tourisme exploitée par PV Résidences et Resorts France ont saisi le tribunal pour demander la nullité de congés délivrés par l’exploitant en cours de bail. Le tribunal de grande instance de Paris a transmis une question de constitutionnalité : l'article L. 145-7-1 porte-t-il atteinte aux droits garantis par la Constitution et en particulier l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme sur l’égalité ?

Principe de protection des propriétaires de meublés tourisme

Un non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel a été décidé au motif pris que la durée du bail allongée pour les résidences de tourisme est justifiée par « la nécessité de garantir la pérennité de l'exploitation des résidences de tourisme classées, lequel est en rapport avec l'objet de la loi qui est de protéger les propriétaires du risque de désengagement, en cours de bail, des exploitants ».

 

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L'assurance propriétaire non-occupant (pno) est-elle obligatoire ? avis d'expert - résidence de tourisme - avocat lmnp

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L’assurance propriétaire non occupant est elle obligatoire ? 

Avis d'expert - Avocat LMNP

Dans un immeuble, l'assurance se distingue en trois catégories que sont : 

  1. L'assurance souscrite par le syndic pour les parties communes
  2. l'assurance souscrite par le locataire
  3. l'assurance qui doit être souscrite par vous en qualité de propriétaire. 

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, cette l'assurance propriétaire non occupant est obligatoire pour les propriétaires de meublés en copropriété. 

Quel est le prix d'une PNO ?

Elle est habituellement moins chère que la multirisque habitation. Il faut compter (à titre indicatif) 60 et 160 euros par ans en plus de frais de dossier (15 à 20 euros).

Les montants versés au titre de cette assurance sont en principe déductibles du revenu si vous avez opté pour le régime d’imposition au réel. 

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