Procédure de la DGGCRF sur les résidences de tourisme

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Avis d'expert - Avocat résidence de tourisme

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête cruciale sur le sujet sensible de l’investissement immobilier en résidences de tourisme. 

La mission première de cette enquête: identifier les difficultés rencontrées par les propriétaires aux fins d'améliorer la réglementation en vigueur clairement inadaptée à la relation contractuelle qui lie l'exploitant à ses bailleurs.  

Ont été relevés les constats suivants: 

Au stade la commercialisation :

- une rentabilité de l'investissement surévaluée ;

- un défaut d'indication dans les plaquettes publicitaires de la durée minimale de la mise en location de 9 ans pour bénéficier des mesures de défiscalisation

Au stade de l'exploitation :

- une absence de transparence des gestionnaires sur la santé financière de la résidence ;

- de nombreuses défaillances des gestionnaires vis à vis de leur bailleurs au cours de la vie du bail et lors de son renouvellement : retards de versement de loyers, impayés, baisse drastique des loyers à l'occasion du renouvellement du bail

La DGCCR a, en amont de son enquête, rencontré son homologue irlandais, la SPCC, aux fins de recenser ensemble les 200 plaintes des investisseurs irlandais. 

Reste désormais à ce que ces reflexions se suivent d'effets tant au niveau des professionnels que de la réglementation.