Avis d'expert - Avocat Meublé tourisme
Indemnité d'éviction en résidence de tourisme - Bail meublé tourisme
La Cour d'appel d'Aix-en-provence, (11ème Chambre A, Arrêt du 17 janvier 2017, Répertoire général nº 15/19462) est venue préciser le montant de l'indemnité d'éviction en résidence de tourisme concernant la SNC Dolce Frégate.
En l'espèce, le juge a confirmé l'interprétation de l'expert qui avait conclu que le loyer de marché pour la résidence devait être fixé à 17.000 euros et que l'indemnité d'éviction devait être fixée à 85.000 euros.
Cela signifie donc en l'espèce que l'indemnité d'éviction pour cette résidence de tourisme serait égale à 5 fois le montant du loyer annuel de marché.