La durée du pacte d'actionnaires : « Le diable est dans le détail »

Le diable est dans le détail – La clause « durée » du pacte peut être fatale

Lorsqu’on ne rédige pas bien la clause relative à la durée dans un pacte d’associés et que notamment, on prévoit une durée indéterminée ou trop longue, le pacte peut tout simplement être résilié par chacune des parties avec un préavis « raisonnable ».

Arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 (n°16-13112)

Quelle durée pour un pacte d'actionnaires ?

Etant un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut alors le résilier à tout moment avec préavis.

Dans ce nouvel arrêt, la Cour de cassation approuve l’interprétation du tribunal de commerce de Marseille et de cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avaient considéré que pour un pacte de 8 ans, il fallait prévoir un préavis de 6 mois..

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