Avis d'expert - Avocat LMNP
Appart'City doit fournir ses comptes aux propriétaires (LMNP Censi Bouvard)
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’Appart City sur la transmission des comptes détaillés
La société Appart'city a été condamnée par la Cour d'Appel de Poitiers (27 avril 2016), sur le fondement de l'article L. 321-2 du code du tourisme, à communiquer aux copropriétaires les comptes d'exploitation et les bilans, précisant :
- le taux de remplissage,
- les événements significatifs de l'année,
- le montant et l'évolution des postes de dépenses et de recettes de la résidence pour les années 2012, 2013 et 2014 ;
Pour se défaire de cette obligation, la société Appart'city a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question, jugeant que cette obligation de transparence était contraire à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.
En réponse, la Cour de cassation (3ème Chambre civile – 28 février 2017) a jugé que cette question « ne présente pas un caractère sérieux ».
Elle a en outre reconnu que la loi a pour objet de renforcer l'efficacité du contrôle pour permettre aux propriétaires de lots dans une résidence de tourisme d'être informés de la gestion de l'exploitant qui est naturellement susceptible d'affecter leur situation.
Elle a rappelé que le législateur a suffisamment assuré un juste équilibre entre le respect de la liberté d'entreprendre et celui des droits des propriétaires.