La clause prévoyant l'indexation du loyer uniquement à la hausse est interdite

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Avis d'expert - Avocat baux commerciaux - Clause d'indexation à la hausse

Cour d’appel de Paris, Chambre 3, 19 avril 2017, n° 15/09296

La Cour d’appel de Paris a décidé le 19 avril 2017 que la clause d’indexation qui prévoit que la clause d’indexation qui prévoit uniquement que le loyer ne peut varier qu’à la hausse est contraire aux dispositions de l’article L 145-39 du code de commerce.

En effet, puisque cette clause interdit les indexations à la baisse la période de variation des indices s’en trouvera modifiée ce qui est contraire à l’article L 112-2 du Code Monétaire et Financier.