Bail commercial - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime - avis d'expert - avocat bail commercial

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Avis d'experts - Avocat Baux commerciaux

Précisions sur le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime

La Cour de cassation a précisé l'application de la prescription en matière de refus de renouvellement pour motif grave et légitime.

Dans cette l’espèce, une société était titulaire d’un bail commercial. A la fin du bail, le bailleur a proposé un renouvellement avec un nouveau loyer qui n'a pas été accepté par le locataire. Les Parties sont donc allées devant le juge des loyers. 

Pendant la procédure, le bailleur a mis en demeure le locataire de respecter la destination du bail (activité de pizzeria et non de vente d'alcool et d'épicerie comme le faisait le preneur). 

Le bailleur a ensuite rétracté son offre de renouvellement et demandé la résiliation du bail sans indemnité d'éviction pour manquement à l'obligation d'exploiter les locaux selon l'activité autorisée. 

Le Preneur a prétendu que l'action était prescrite. La Cour de cassation a donné raison au bailleur en jugeant que la prescription ne débutait qu'à compter de la date à laquelle il était démontré que le bailleur avait eut connaissance du motif grave et légitime.

Il en résulte que le délai de prescription applicable à l’action en rétractation de l’offre de renouvellement à l'appui d'un motif grave et légitime débute au jour où le propriétaire a eu connaissance du manquement qui sert de fondement au refus de renouvellement.