Loyers impayés en meublé tourisme ou EHPAD - Que faire ?

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Avis d'expert - Avocat LMNP

En résidence de tourisme, EHPAD ou résidence senior, il arrive que l'exploitant ne paye plus le loyer - Que faire ?

Vérifier s’il est en état de cessation de paiement (impossibilité de faire face à ces dettes). Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir ses informations comptables. Parfois difficile à obtenir, nous vous aidons à y parvenir. Une fois les documents comptables réunis et étudiés (trésorerie, capitaux propres, dettes des loyers), deux hypothèses peuvent alors se présenter :

1.      Vous constatez que votre exploitant est en cessation de paiement : il convient de l’assigner en redressement judiciaire. 

2.      Vous constatez que votre exploitant n’est pas en cessation de paiement : il faut faire une mise en demeure de payer en le menaçant de résilier le bail commercial puis commencer une démarche contentieuse en vue de saisir ses comptes bancaires. 

Votre exploitant vous propose une baisse considérable de loyer lors du renouvellement de votre bail commercial:

Il convient alors de procéder par étapes :

1.    Faire une analyse du bail et syndiquer la copropriété (seul ou avec l'aide d'un avocat) et mener une expertise des travaux de remise aux normes pour vérifier si ces derniers (à la charge de l’exploitant) justifient une baisse de loyer.

2.    Examiner la rentabilité de la résidence pour votre exploitant pour vérifier si elle justifie une baisse des loyers.

3.    Entamer des démarches de négociations avec votre exploitant.

4.    Si la situation requière une baisse de loyer, prévoyez dans votre bail commercial une possibilité de renégociation de loyer en cas de rentabilité future à la hausse de la résidence.

5.    En l’absence de terrain d’entente avec votre exploitant et comme ultime et unique moyen de recours, il conviendra de saisir le juge des loyers.