Condamnation de Domusvi par la Cour d’Appel de Bordeaux

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Avis d'expert - Avocat LMNP

Condamnation de Domusvi SA

Cour d'appel de Bordeaux – 23 novembre 2017 - Résidence l'Arche de Noës

Les propriétaires de la résidence Résidence l'Arche de Noës ont soutenu devant le tribunal que les travaux d'entretien et de mise en conformité de leur résidence bâtiment avec les normes applicables aux établissements recevant les personnes âgées n'ont jamais été réalisés par Domusvi.

Ils ont donc fait assigner la société GDP Vendôme Immobilier, la société DomusVI et la société Pessac exploitante devant le juge des référés de BORDEAUX pour voir ordonner une mesure d'expertise.

Or, seule la société Pessac, filiale de DomusVI, était preneuse à bail, GDP Vendôme Immobilier et la société DomusVI n’ayant pas signé de bail avec les copropriétaires.

Le juge des référé a donc refusé de reconnaître un lien contractuel avec DomusVi.

La Cour d’Appel de Bordeaux est revenue sur cette décision en jugeant que, même si la filiale de Domusvi avait conclu le bail commercial meublé en question, il n’en restait pas moins qu’elle conservait un lien contractuel avec les propriétaires résultant d’un état des lieux sortie établi à la demande de DomusVI.

 

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