Le contrat lié à la réception n'a pas d'utilité pour les propriétaires qui ne sont plus sous contrat

Avis d'expert - Avocat LMNP

Sortir d'un bail commercial Pierre & Vacances, Appart'City ou Belambra - Conséquences

Cass. civ. 3, 18-02-2015, n° 13-27.104, FS-P+B, Rejet - A0157NCS

Un copropriétaire qui est sorti du bail commercial avec son exploitant n'a pas à payer les frais liés au contrat de réservation attaché à la réception.

La résidence à vocation para-hôtelière est soumise à l'application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

L'existence d'un "contrat de réservation" relève de la fonction de réception de la résidence.

Par suite, le contrat de réception ne présente aucune utilité objective pour les lots dont les copropriétaires n'ont pas confié l'exploitation à l'exploitant.